Selon l’INSEE, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), y compris la forme unipersonnelle, représentent plus de la moitié du nombre total de créations de sociétés en France. Et si ce statut juridique est largement utilisé par les entrepreneurs, c’est qu’il présente des avantages certains, que ce soit en termes de fonctionnement, de fiscalité ou de régime social. Explications.
La Société par Actions Simplifiée : caractéristiques
La SAS est une société commerciale par actions encadrée par des dispositions prévues dans le Code civil et le Code de commerce. Elle se compose au minimum de deux actionnaires pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales. Toutefois, cette structure ne peut avoir qu’un seul actionnaire. On parle alors d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Le montant du capital social tout comme les règles de fonctionnement de la SAS (conditions et formes de prises de décisions collectives, encadrement des cessions de titres…) sont librement fixés par les actionnaires. Pour assurer sa direction générale et agir en son nom, un président ou un directeur est obligatoirement désigné.
D’une manière générale, les créateurs d’entreprise peuvent exercer n’importe quel type d’activité au sein d’une SAS. Il existe néanmoins de rares exceptions énoncées par la loi, comme l’assurance et le débit de tabac.
Les différents avantages d’une SAS
La SAS offre un certain nombre d’avantages aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création de cette forme de société.
Pour en savoir plus, le site Compte-pro.com dresse les avantages de SAS à cette adresse : https://www.compte-pro.com/avantages-sas
Un fonctionnement plus souple de l’entreprise
De tous les statuts juridiques existants, la SAS se révèle aujourd’hui le plus flexible. Cela s’explique par le peu d’encadrement légal qui donne une plus grande liberté aux actionnaires. Grâce à cette souplesse, ils peuvent rédiger les statuts constitutifs de la société sans contrainte et en déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement à leur guise.
Cela inclut entre autres la gouvernance de la SAS, les conditions de quorum et de majorité lors des assemblées générales, les droits de vote, le délai d’approbation annuelle des comptes, etc. En outre, ce régime donne la possibilité d’établir les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires (droit de préemption, clause d’inaliénabilité…). De cette façon, il sera plus facile de contrôler la société.
Une responsabilité limitée des actionnaires
L’un des avantages de la SAS réside dans le fait que la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Ce qui permet de distinguer leur patrimoine de celui de la structure, cette dernière ayant ses propres revenus et dettes.
Ainsi, en cas de difficultés rencontrées par la société, les créanciers ne peuvent engager la responsabilité des actionnaires qu’à hauteur de leurs apports initiaux.
L’absence de capital social minimum
Aucun montant minimum légal n’est imposé pour constituer le capital social d’une SAS. Celle-ci peut donc être créée à partir d’un euro symbolique contrairement à une Société Anonyme (SA), dont le montant minimum s’élève à 37 000 euros.
Par ailleurs, les apports en capital peuvent prendre différentes natures :
- Apports en numéraire : somme d’argent
- Apports en nature : bien mobilier ou immobilier, fonds de commerce…
- Apports en industrie : compétences techniques et services.
À noter que la désignation d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature devient facultative depuis 2017.
Afin de faire entrer librement le capital social dans la société par actions, les actionnaires peuvent prévoir une clause de variabilité dans les dispositifs statutaires.
L’entrée de nouveaux actionnaires
La particularité de la SAS est qu’il n’y a pas de limite dans le nombre de participants au capital. Ce sont les actionnaires eux-mêmes qui fixent les conditions d’entrée des nouveaux détenteurs de titres de propriété. Et ce, au moment de rédiger les statuts de la société.
Dans une SARL, la clause d’agrément donne lieu à une procédure qui s’avère nécessaire pour accueillir un nouvel associé. Ce qui n’est pas le cas dans une SAS, comme quoi il semble plus facile d’y devenir actionnaire. De plus, si l’arrivée de nouveaux actionnaires implique une modification statutaire dans une SAS à capital fixe, cela ne nécessite aucun formalisme dans une SAS à capital variable.
Le choix dans le régime fiscal de la société
En principe, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, le dirigeant peut opter pour un régime de l’impôt sur le revenu (IR) durant les 5 premières années d’existence de la société. Pour ce faire, il devra remplir les critères ci-après :
- L’activité principale ne concerne pas la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de la SAS
- La société emploie moins de 50 salariés
- Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros
- Au moins 50 % des actionnaires sont des personnes physiques
- Au moins 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs organes dirigeants.
Quant aux dividendes, la taxation varie en fonction du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Si la SAS est assujettie à l’IR, ils sont imposés entre les mains des actionnaires au taux qui leur est applicable et proportionnellement aux parts qu’ils possèdent dans la société.
En revanche, les dividendes (distribués) connaissent une double imposition lorsque la SAS est soumise à l’IS. À cet effet, le régime fiscal de la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique s’applique suite à leur imposition en tant que part du bénéfice annuel. Cela consiste en une taxation des dividendes au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Un régime social avantageux pour le dirigeant
Le président ou directeur d’une SAS relève du régime général de Sécurité sociale et est considéré comme un assimilé salarié. Il bénéficie alors de la même couverture que les salariés. Qui plus est, cette protection sociale se révèle plus avantageuse par rapport à celle des travailleurs indépendants, notamment en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
D’un autre côté, les dividendes perçus par le dirigeant en guise de rémunération ne sont pas soumis aux cotisations sociales. De ce fait, quel que soit le montant, le dirigeant n’aura rien à débourser à l’inverse du gérant majoritaire de SARL.